Les gouvernements et les corps de police cantonaux doivent pouvoir recevoir des informations du Service de renseignements de la Confédération pour l'exercice de leurs fonctions. L'ordonnance sur le renseignement doit être révisée dans ce sens, estime la délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales.
Le texte actuel ne prévoit pas que les gouvernements cantonaux reçoivent des informations relevant du renseignement, rappelle la délégation dans un communiqué publié vendredi. Il ne permet pas non plus aux organes d'exécution cantonaux de mettre en temps voulu à la disposition de leurs corps de police des informations recueillies par les services de renseignements pour les tâches de police de sûreté.
Les dispositions de l'ordonnance sont donc lacunaires et pas conformes à la loi, estime la délégation des commissions de gestion. L'organe de surveillance fédéral l'a souligné lors d'une réunion, à son initiative, des représentants de 21 parlements cantonaux à Berne. La rencontre portait sur la répartition des compétences de surveillance entre la Confédération et les cantons.
La nouvelle loi sur le renseignement, entrée en vigueur en septembre 2017, a considérablement étendu les compétences du Service de renseignements de la Confédération (SRC). Elle a parallèlement étoffé la surveillance sur les services de renseignements.
Or le devoir de surveillance de la Confédération se heurte à l'autonomie des cantons en matière d'exécution. La délégation dit avoir décidé de faire preuve d'«une grande retenue» dans sa surveillance des organes d'exécution cantonaux.
Au besoin, elle consulte l'organe de surveillance parlementaire cantonal compétent avant de procéder elle-même à des investigations dans le canton concerné. La délégation a aussi souligné qu'il ne lui incombait pas d'adresser des recommandations à des autorités cantonales.
Elle est toutefois disposée, lorsqu'elle reçoit des informations de la part des cantons, à procéder à des éclaircissements. Notamment dans les cas où ses droits à l'information sont plus étendus que ceux des organes cantonaux.
ATS