La délégation des commissions de gestion du Parlement tient à ce que la surveillance contre le terrorisme soit bel et bien renforcée, a-t-elle communiqué vendredi. La nouvelle loi adoptée le 25 septembre en votation populaire prévoit un nouveau dispositif de surveillance. Une autorité indépendante sera créée. Le chef de ce nouvel organe sera nommé par le Conseil fédéral. Le choix devrait tomber prochainement.
La délégation a fait part de ses doléances au ministre de la défense Guy Parmelin. Elle juge capital que le choix se porte sur la bonne personne, car cette dernière disposera d'une grande marge de manoeuvre. L'adoption du règlement et l'engagement du personnel de l'autorité de surveillance relèveront de sa compétence.
Consultation début 2017
Une ordonnance régira la collaboration de cette autorité avec les différents organes de surveillance de la Confédération et les cantons. Elle devrait être mise en consultation début 2017.
Le Conseil fédéral doit par ailleurs élaborer un rapport sur un contrôle à terme par une instance extérieure à l'administration. La délégation a insisté pour que le gouvernement montre aussi comment l'efficacité de la surveillance peut encore être améliorée. Les règles pourraient en outre être transposées de l'ordonnance dans une loi à part entière, soumise au Parlement.
Enfin, la délégation a rencontré des représentants du Tribunal administratif fédéral (TAF), qui est impliqué dans la nouvelle procédure d'autorisation des mesures les plus intrusives que pourra prendre le SRC. Elle a pris acte avec satisfaction des travaux en cours.
Nouvel arsenal
Avec la nouvelle loi sur le renseignement, les agents fédéraux pourront surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros ou des caméras, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des «chevaux de Troie».
Le Conseil fédéral estime à une dizaine par an le nombre de cas pouvant faire l'objet de ces «recherches spéciales». Celles-ci ne seront utilisées qu'en dernier recours pour lutter contre le terrorisme, la prolifération d'armes et l'espionnage.
Les recherches seront soumises à une autorisation limitée dans le temps. Elles nécessiteront l'aval du TAF, puis du chef du Département fédéral de la défense, qui devra consulter ses collègues de justice et police et des affaires étrangères. Les cas d'importance particulière pourront être présentés au Conseil fédéral.
ATS