Une Cour d’appel fédérale [des USA] a statué mardi dernier que le gouvernement n’était pas condamnable dans l’affaire des écoutes téléphoniques, en rendant une décision dont l’avocat du plaignant explique qu’elle libère Washington de l’obligation de rendre des comptes pour l’espionnage de ses citoyens.
Un panel de trois juges appartenant à la 9e Cour d’appel US de Californie a débouté l’avocat de la désormais défunte Fondation islamique al-Haramain qui avait porté plainte contre le gouvernement pour avoir effectué des écoutes téléphoniques de ses clients sans autorisation, et ce, malgré une précédente décision de la justice fédérale portant sur ce sujet et qui avait déclaré ces écoutes téléphoniques comme étant illégales.
Un juge fédéral de San Francisco avait en effet statué en faveur des plaignants en 2010 après que l’avocat de la Fondation islamique eut gagné son procès contre le gouvernement pour avoir espionné son client sous couvert du Programme de surveillance du terrorisme de l’administration Bush. À l’époque, le juge avait condamné le gouvernement à payer 40 800 dollars de dommages et intérêts, et 2,5 millions de dollars en frais de justice, mais les tentatives d’obtenir ces sommes s’étaient soldées par un échec. Mardi dernier, la Cour d’appel a déclaré que le gouvernement bénéficiait d’une immunité légale dans ce procès, et a décidé que la décision précédente était annulée.
« Cette affaire met un point final aux tentatives répétées des plaignants de demander des comptes à l’exécutif pour l’interception de conversations téléphoniques sans autorisation de la justice, » a écrit la Cour d’appel.
« Selon ce principe, al-Haramain peut porter plainte contre les États-Unis pour l’usage qu’il a fait des informations collectées, mais ne peut pas le faire pour les écoutes elles-mêmes, » a écrit la juge Margaret McKeown au nom des [trois] juges unanimes. « Bien qu’une telle structure puisse sembler anormale, voire injuste, le jugement politique revient au Congrès, et pas aux Cours de justice. »
Même si le panel de juges a paru être d’accord avec les plaignants, allant même jusqu’à écrire que leur ultime rendu « ne remettait absolument pas en question l’intégrité avec laquelle ils avaient poursuivi [le gouvernement] en justice, » il a malgré tout pris une décision que les avocats d’al-Haramain estiment être un dangereux précédent pour tout le monde aux États-Unis.
« Si c’est leur dernier mot au sujet des autorisations d’écoutes téléphoniques, cela signifie que personne ne devra rendre de compte pour cela, » a conclu l’avocat, selon Associated Press.
« Personne n’est responsable, » a déclaré l’avocat Jon Eisenberg au New York Times. « C’est bien le plus effrayant à propos de cette décision. Cela signifie que le Président Bush a échappé à la justice [en ce qui concerne ces écoutes téléphoniques], que le président Obama pourra faire de même, tout comme tous les présidents après lui. »
« L’étendue des écoutes téléphoniques du gouvernement est un secret absolu, et la justice ne fera rien pour révéler ces secrets, » a ajouté Eisenberg.