Ce mercredi, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet d’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT). L’objectif est «de simplifier l’actuel système de facturation» (voir encadré) par l’introduction de forfaits annuels.
Avec le nouveau système, chaque canton s’acquittera d’un forfait annuel. «Ce changement de système s’accompagnera d’une augmentation de la participation des cantons, qui assumeront 75% des coûts totaux, tandis que la Confédération continuera de prendre en charge les 25% restants», explique le Conseil fédéral dans un communiqué.
À noter que le montant de la participation des cantons «sera fixé pour trois ans, puis recalculé. Les cantons paieront ainsi environ 24 millions par an pendant les trois premières années, ce qui représente un doublement de leur contribution par rapport à la situation actuelle».
Le modèle actuel
Le Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) a pour mission «de veiller à ce que la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications s'opère dans le respect de la législation et des principes de l'État de droit, de manière à préserver la sphère privée de la population». Il ordonne des mesures de surveillance sur mandat d’autorités de poursuite pénale ou du Service de renseignement de la Confédération, pour élucider des infractions graves. «Aujourd’hui, il établit des factures pour chacun des ordres qu’il donne pour l’obtention de renseignements ou l’exécution de mesures de surveillance», explique le Conseil fédéral.
«En 2021, les cantons n’ont assumé que 37% des coûts du Service SCPT, alors qu’ils ont utilisé 90% des prestations fournies», rappelle le Conseil fédéral. Ils devront déterminer entre eux la clé de répartition de leur participation. Si les cantons ne trouvent pas un accord, les coûts seront répartis en proportion de leur population.