En 2020, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné, par poste et télécommunication, à peu près autant de mesures de surveillance que l’année précédente, selon un communiqué de la statistique de la surveillance des télécommunications.
Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le SRC peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens; RS 121).
Baisse des surveillances en temps réel
En 2020, les surveillances en temps réel (par exemple, écoute de conversations téléphoniques ou consultation de courriels), qui constituent une plus grande atteinte aux droits fondamentaux de la personne surveillée, ont diminué. On en a compté 1296 (contre 1429 l’année précédente).
Quant aux surveillances rétroactives, celles-ci livrent avant tout le relevé des communications (c’est-à-dire qui a téléphoné avec qui, quand, combien de temps, etc.) des six derniers mois. En 2020, ces surveillances rétroactives étaient de 7071, ce qui représente une augmentation de 521 par rapport à 2019.
Pas moins de 52% des surveillances ordonnées par les autorités de poursuite pénale l’ont été pour élucider des infractions graves contre le patrimoine. Quelque 20% des mesures concernaient des infractions graves à la loi sur les stupéfiants et 9% des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle.
Surveillance d’organisations criminelles
En 2020, le nombre d’interventions avec des programmes informatiques spéciaux (GovWare) est resté stable (13, contre 12 l’année précédente). La plupart de ces interventions concernaient la surveillance d’organisations criminelles et des infractions graves à la loi sur les stupéfiants.
Quant au nombre d’interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers), il s’élève à 107, contre 103 en 2019. Il s’agissait, dans la majorité des cas, de recherches urgentes pour retrouver des personnes disparues (43) ou de mesures visant à élucider des infractions graves à la loi sur les stupéfiants (37).
Surveillances du SRC
En 2020, le SRC a ordonné 18 surveillances (-63%) et transmis 7652 demandes de renseignements (+16%). L’année précédente, il y avait eu pour le SRC 49 surveillances et 6422 demandes de renseignements.
Comme l’année précédente, les émoluments payés par les autorités de poursuite pénale et le SRC ont atteint 12,6 millions de francs en 2020. Les indemnités perçues par les personnes obligées de collaborer se sont élevées à près de 6 millions, comme en 2019.
ATS