En 2016, le Conseil fédéral a doublé le nombre d'Etats dont les ressortissants arrivant en Suisse doivent être annoncés au Service de renseignement de la Confédération, indiquent mardi les commissions de gestion dans leur rapport annuel.
Les personnes originaires de certains pays sont enregistrées automatiquement lors de leur entrée en Suisse via le programme «Fotopass». Celui-ci avait été remis en question par la délégation des commissions de gestion car les données étaient accessibles à un cercle trop large de personnes.
Le système a été revu et depuis fin 2015, les informations sont automatiquement stockées dans une base de données. Grâce à ce nouveau système, le nombre de passages de frontière enregistrés a été multiplié par dix par rapport aux entrées enregistrées par le Service de renseignement les années précédentes.
Le SEM avide de données
Le Service de renseignement ne peut pas exiger du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'étendre l'obligation d'annonce des passagers aux départ de certains aéroports pour ses propres besoins. Cette mesure est uniquement un instrument qui permet de lutter contre l'entrée illégale de migrants.
Le Conseil fédéral a arbitré cette dispute en remarquant, face à la délégation des commissions, que la loi n'autorise pas le Service de renseignement à utiliser ces données. Une révision de loi est nécessaire pour ce faire.
Accords secrets
La délégation aimerait également pouvoir connaître la liste de tous les accords secrets signés par le Conseil fédéral. Elle lui a adressé fin 2016 une lettre en ce sens. Elle lui recommande également de gérer de manière centralisée ces engagements et accords confidentiels afin d'en garder une vue d'ensemble.
La délégation des commissions de gestion s'intéresse également aux traités internationaux non publiés pour des raisons de sécurité intérieure ou extérieure. Tant l'Office fédéral de l'armement (armasuisse) que le service de renseignement ont refusé de communiquer à ce sujet, déplore-t-elle.
Cyberattaque contre RUAG analysée
Les mesures prises après la cyberattaque contre l'entreprise d'armement RUAG en décembre 2015 sont actuellement suivies par la commission de gestion du National. Elle s'intéresse notamment au désenchevêtrement des réseaux entre l'entreprise et la Confédération ainsi qu'aux conséquence de cette attaque informatique pour RUAG. La commission traitera de ces sujets dans un rapport sur RUAG publié dans le courant de l'année.
Par ailleurs, le contrôle parlementaire de l'administration va se pencher davantage sur les effets des accords de libre-échange conclus par la Confédération, ainsi que sur la pertinence et l'efficacité de la détention administrative des requérants d'asile. Des rapports seront publiés cette année encore.
ATS