Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pourra conclure de manière indépendante des conventions avec des services de renseignement étrangers. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans une ordonnance en lien avec la nouvelle loi sur le renseignement.
Le peuple a largement accepté la loi sur le renseignement en septembre dernier. Le SRC aura désormais plus de moyens et de compétences, mais sera aussi plus encadré.
Le Conseil fédéral règle les détails techniques dans deux ordonnances publiées mercredi. Une procédure de consultation est ouverte jusqu'au 16 avril 2017 auprès des cantons et des milieux concernés.
Collaboration avec l'étranger
Comme c'est actuellement le cas, le SRC pourra collaborer avec des services de renseignement étrangers pour rechercher des informations, conduire conjointement des opérations ou développer des moyens de communication sécurisés. Désormais, il aura aussi la possibilité de conclure des conventions internationales à portée limitée.
Il peut notamment s'agir de conclure avec un service étranger une convention régissant les normes techniques d'un système d'échange d'informations conforme au droit suisse. De telles conventions devraient être soumises au Conseil fédéral. Ce dernier décide avec quels services de renseignement le SRC collabore. Il dresse une liste annuelle, non publique.
Documenter les fouilles
Elément controversé lors de la campagne de votation, les agents du SRC pourront surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant micros ou caméras, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des «chevaux de Troie».
Ces aspects sont déjà réglés au niveau de la loi. Dans l'ordonnance, le gouvernement précise que ces fouilles doivent être documentées, si possible avec des enregistrements visuels ou sonores. «La documentation doit servir en premier lieu à réfuter d'éventuels reproches ultérieurs à l'encontre du SRC et/ou des demandes de dommages-intérêts», indique le Conseil fédéral dans un rapport.
Infiltration
Le SRC peut aussi infiltrer des systèmes et réseaux informatiques qui se trouvent à l'étranger. Le chef du Département de la défense devra donner son feu vert, après consultations des ministres de la justice et des affaires étrangères. Il devra préciser le but de l'infiltration, les informations recherchées, la durée et les risques liés à l'opération.
Le SRC pourra aussi faire enregistrer les signaux sur le réseau câblé. Ce n'est pas lui qui procède à l'exploration du réseau, mais le Centre des opérations électroniques (COE) de la Base d'aide au commandement de l'armée.
Le COE devra s'assurer que la mission est effectuée exclusivement dans le cadre de l'autorisation délivrée par le Tribunal administratif fédéral. D'autre part, il fonctionnera comme interlocuteur des exploitants de réseaux et des opérateurs de télécommunications.
Ces derniers devront accorder en tout temps au COE l'accès à leurs locaux afin qu'il puisse installer les composants techniques nécessaires à la collecte des données techniques pour le SRC. L'ordonnance règle aussi le délai pour la destruction des données récoltées.
Surveillance
Le développement de l'arsenal du SRC s'accompagne d'un nouveau dispositif de surveillance. Une autorité indépendante sera créée, dont le chef sera nommé par le Conseil fédéral. Une instance autonome s'y ajoutera pour surveiller l'exploration radio et d'Internet. Ces éléments seront définis dans une autre ordonnance.
ATS