La Chambre des représentants rejette un amendement corrigeant la notion de « détention indéfinie » de la loi NDAA
La Chambre des représentants américains a validé ce matin la politique de détention indéfinie et sans procès pour les personnes suspectées de terrorisme, y compris pour les citoyens américains pris sur le territoire des États-Unis, en rejetant une proposition d’amendement qui visait à stopper ces pratiques.
Le décompte final du coté repoussant cet amendement – qui portait sur la loi National Defense Authorization Act, ou NDAA, de 2012 – a été de 182 voies contre 237.
« Aujourd’hui, le Congrès n’a pas saisi la chance qu’il avait de remettre de l’ordre après la pagaille créée l’an dernier par le projet de loi NDAA sur la détention indéfinie, » a commenté Christopher Anders, conseiller juridique sénior de l’ACLU (American Civil Liberties Union), après ce vote. Aucun président ne devrait jamais détenir le pouvoir d’ordonner la détention militaire de civils se trouvant loin des zones de guerre. En rejetant cet amendement, la Chambre des représentants a violé sa parole et son engagement à défendre la Constitution et la force de la Loi.
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AFP : La Chambre des représentants confirme la politique de détention indéfinie
La mesure, proposée par une coalition hétéroclite de représentants républicains et démocrates, visait à s’assurer que les personnes suspectées de terrorisme et détenues aux USA seraient [officiellement] accusées de crimes et jugées devant une Cour fédérale.
Cette mesure, qui a été repoussée par 182 voies contre 238, était parmi les plus controversées parmi les 142 amendements étudiés dans le cadre du gigantesque budget militaire de 642 milliards de dollars attribué au Département de la Défense et aux autres agences liées [au secteur militaire] pour l’année fiscale à venir.
Les promoteurs de cette loi, Adam Smith, le plus haut responsable démocrate au Comité des armées de la Chambre, et le républicain Justin Amash ont affirmé que le droit pour chaque citoyen d’être [formellement] accusé et jugé était protégé par la Constitution US, même pour un individu non américain suspecté de terrorisme s’il est capturé sur le sol des États-Unis.
L’amendement Smith-Amash visait délibérément une des clauses de la loi votée l’an dernier, dite du National Defense Autorisation Act, qui autorise l’emprisonnement indéfini et sans procès.
« Coucher par écrit ces pouvoirs dans nos textes de loi n’est pas seulement dangereux pour nos libertés civiles, cela sape également l’une de nos principales armes pour juger les personnes suspectées de terrorisme : les cours fédérales et l’application de la loi aux USA, » ont déclaré Smith et Amash vendredi dans un article du journal Politico.
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