Une Cour d’appel fédérale a rendu son verdict aujourd’hui, déclarant que la CIA n’était pas tenue de fournir les documents décrivant son usage du Waterboarding (torture par simulation de noyade), ni la photo d’un détenu, Abu Zubaydah, prise durant la période où il était soumis à des « séances d’interrogatoires améliorées. » Un Comité de trois juges de la 2e chambre d’appel, confirmant la décision de la Cour de district, a accepté l’argument de CIA selon lequel les documents n’avaient pas à être renvoyés suite à la requête FOIA (Freedom Of Information Act, ou Loi sur la liberté de l’information aux USA) de l’American Civil Liberties Union (ACLU) car ils concernaient les « techniques du Renseignement ».
« Il est vraiment décourageant de voir qu’une administration qui se targue de la plus grande transparence ait autorisé [la CIA] à cacher les détails sur les cas de Waterboarding bien qu’il soit de notoriété publique que cette pratique constitue une torture, » s’est plaint Alexander Abdo, avocat responsable du projet de Sécurité nationale à la ACLU, qui avait défendu l’affaire avant la procédure d’appel. « Cette décision donne aussi au gouvernement l’autorité "orwellienne" de censurer la photographie d’un détenu du fait que celle-ci pourrait révéler son état après la torture. Si tout autre pays osait affirmait que sa sécurité nationale nécessite la censure des détails sur les tortures, les Américains seraient immédiatement choqués et incrédules. »
La CIA avait déjà violé les ordres de la Cour de district dans l’affaire FOIA en 2005, en détruisant purement et simplement les bandes vidéo concernant deux détenus, et la Cour avait alors exigé que l’Agence lui envoie tous les documents qui pourraient permettre de reconstruire ce qui se trouvait sur ces bandes. La CIA avait identifié 580 documents décrivant les scènes filmées, mais a refusé de les livrer.
L’ACLU a fait valoir que le Waterboarding n’était pas une « technique du Renseignement » dans le sens de l’exception à la règle de la FOIA, puisque le gouvernement lui-même admet qu’il est illégal.