Le Conseil des Etats estime que des données doivent pouvoir être transmises à des autorités étrangères à titre exceptionnel. Il a maintenu mardi tacitement cette divergence parmi une poignée d'autres dans la loi sur la sûreté intérieure.
Citant l'Eurofoot 2008 comme occasion lors de laquelle des données ont été transmises à l'étranger, Claude Janiak (PS/BL) a souligné, au nom de la commission, que cela n'avait posé aucun problème. Assurant qu'un tel procédé devait être réservé à des cas particuliers, le ministre de la défense Ueli Maurer a garanti qu'aucune donnée sensible ne serait livrée à des services étrangers ou privés.
Autre divergence majeure maintenue tacitement par le Conseil des Etats avec le National, celle concernant le droit d'accès de chacun à ses données. Soutenant le gouvernement, la Chambre des cantons s'est montrée favorable au droit d'accès direct, à savoir que les individus s'adressent directement au service de renseignement pour savoir s'ils sont fichés et obtenir leurs données.
Compromis suggéré
Le National est quant à lui pour que les demandes de renseignements continuent de transiter par le préposé à la protection des données. La Chambre du peuple n'est pas cohérente en maintenant le statu quo, a fait valoir Ueli Maurer, affirmant que la solution du Conseil des Etats correspondait mieux à la loi sur la protection des données.
Le service de renseignement peut toujours s'en remettre à la justice s'il estime que l'intérêt public justifie qu'il refuse de transmettre des données. Si le National ne se satisfait pas du Tribunal administratif fédéral comme instance responsable, Claude Janiak a suggéré une autorité internationale comme solution de compromis.
Compétence maintenue au gouvernement
Le Conseil des Etats a quand même fait un pas en direction du National mardi. Il a tacitement accepté que le gouvernement demeure l'autorité compétente pour interdire toute activité servant à propager des agissements liés au terrorisme ou à l'extrémisme violent. Dans un premier temps le Conseil des Etats avait soutenu le Conseil fédéral qui proposait que cette responsabilité revienne au chef du Département de justice et police.
La présente révision propose les objets les moins contestés du projet qui contenait des chapitres autorisant la surveillance des communications ou l'installation de micros dans des lieux privés. Ceux-ci ont été sortis du texte et feront l'objet d'un nouveau projet d'ici fin 2012. Cette version allégée ne vise qu'à combler les principales lacunes.
L'objet retourne au National.
ATS