Le service canadien d’espionnage ne respecte pas les nouvelles normes de responsabilisation établies par la Cour suprême, révèle un rapport de l’inspectrice générale du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Le dernier rapport annuel conclut que le service d’espionnage n’a pas conservé ses notes opérationnelles, dossiers d’écoute électronique et autres documents d’enquête, comme le prescrivait une décision rendue par la Cour suprême.
Il y a trois ans, dans la cause du Montréalais Adil Charkaoui, cette cour avait découvert que l’agence avait détruit des notes, ce qui représente une violation à son obligation de conserver l’information et les renseignements qu’elle accumule.
M. Charkaoui, d’origine marocaine, a été arrêté en 2003 sous un mandat international d’accusations de liens avec des terroristes. Il a été relâché en 2009 après que la cause ait été fermée et le mandat, annulé.
Le SCRS avait alors choisi de rendre obligatoire l’archivage de notes et d’informations constituant un dossier de poursuite. L’agence avait également offert une formation sur la prise de notes.
Dans son interrogatoire, l’inspectrice générale Eva Plunkett avait demandé au SCRS les originaux des notes constituant plusieurs de ses dossiers de poursuites. Le SCRS n’avait pas pu retrouver ces notes. Il a ensuite déterminé que ses rapports étaient fautifs et qu’aucune notes n’avaient été prises pour les appuyer.
Le service d’espionnage avait eu beaucoup de difficulté à identifier la démarche nécessaire pour retrouver ses notes, un problème que Mme Plunkett avait qualifié d’« important ».
En vertu de la Loi sur l’Accès à l’information, La Presse Canadienne a obtenu une version déclassifiée de l’évaluation ultra-secrète qu’a faite Eva Plunkett en novembre 2010. Mme Plunkett y conclut que le SCRS n’est pas contrevenu à la loi et qu’il n’a pas défié les directives du ministère ou utilisé son autorité de manière « injustifiée » ou « non nécessaire ».
Dans les infractions que Mme Plunkett a notées, elle souligne l’augmentation du nombre d’erreurs dans les rapports du service d’espionnage. Ces erreurs, même si elles ne sont que des dates mal notées, par exemple, peuvent mener à la transmission d’informations erronées ou nuire à la prise de certaines décisions.
Jim Bronskill