En juin 2021, alors à la tête du département de la Défense, de la protection de la population et des sports [DDPS], Viola Amherd annonça que la Suisse allait commander trente-six chasseurs-bombardiers F-35A auprès de Lockheed Martin [via le gouvernement américain] pour 6 milliards de francs suisses, dans le cadre du programme Air 2030. Et cela aux dépens du Rafale de Dassault Aviation [pourtant donné vainqueur par certains titres de la presse romande], de l’EF2000/Typhoon du consortium Eurofighter et du F/A-18E/F Super Hornet de Boeing. Bien que vainqueur, avec le Gripen E/F, d’un précédent appel d’offres annulé par une votation en mai 2014, le suédois Saab n’avait pas jugé utile de participer à cette procédure.
Pour justifier cette décision, Mme Amherd expliqua que l’offre soumise par les autorités américaines, au nom de Lockheed Martin, était inférieure d’environ 2 milliards de francs suisses à celle arrivée en deuxième position, tant en termes de coûts d’achat que d’exploitation. En outre, elle fit valoir que, grâce à ses «capacités avancées», le F-35A n’aurait pas besoin de voler autant que ses concurrents [5 000 heures contre 6 480] et le recours à des simulateurs permettrait aux pilotes suisses de s’entraîner. Autant dire qu’un tel argument pouvait sembler curieux.
Pour enfoncer le clou, Mme Amherd assura que l’achat de ces trente-six F-35A se ferait à «prix fixe», conformément à un engagement qu’aurait pris le gouvernement américain. Ce qui était curieux étant donné que la version commandée, la Block 4, était encore en développement et que celle-ci exigerait un moteur plus puissant… devant être financé par les clients de Lockheed Martin.
En tout cas, l’affirmation de Mme Amherd fut très vite contestée par les journaux SonntagsBlick et SonntagsZeitung, ceux-ci ayant avancé que, en se basant sur les documents du Pentagone et de la Defense Security Cooperation Agency [DSCA, alors chargée des exportations d’équipements militaires américains, ndlr], il ne saurait être question de «prix fixe» mais «d’estimations fondées sur les meilleures données disponibles».
Le DDPS riposta dans la foulée en affirmant que « les prix et les conditions contractuelles [avaient été] fixés de manière contraignante» et que, «en cas de dépassement des coûts, le gouvernement américain exigerait donc du fabricant des prix fermes au nom de la Suisse».
Seulement, la suite a donné raison aux journaux de la presse alémanique. D’abord, un rapport du Contrôle fédéral des finances [CDF] fit observer que la «notion de prix fixe» mentionnée dans la lettre d’offre et d’acceptation [LOA] n’avait pas été «clairement définie».
Et pour cause : pour les États-Unis, la notion de «prix fixe» [«fixed price»] signifie qu’un client doit payer la même somme que celle consentie par le Pentagone pour ses propres achats. En clair, si le coût d’un F-35A augmente, la Suisse devra en tenir compte. Ce qu’elle a bien été obligée de faire puisque, l’an passé, pour rester dans l’enveloppe des 6 milliards de francs suisses, Martin Pfister, le successeur de Mme Amherd, a dû réduire la commande à trente appareils.
Mais cette affaire a pris une autre dimension après la publication d’un rapport par la commission de gestion du Conseil national [CdG-N]. Ce dernier est arrivé à la conclusion que «la Suisse avait certes négocié une clause relative au prix fixe, mais que celle-ci ne correspondait pas au prix fixe forfaitaire communiqué».
«La commission fonde son appréciation sur les contradictions dans le contrat, sur le rapport du CDF sur une prise de position des autorités américaines dans le cadre des négociations ainsi que sur la situation juridique aux États-Unis, qui prévoit qu’il ne peut y avoir ni bénéfice ni perte pour les États-Unis dans le cadre des affaires relevant du programme Foreign Military Sales [FMS]», poursuit le document.
Aussi, pour la CdG-N, le DDPS et le Conseil fédéral «n’auraient pas dû partir du principe qu’un prix fixe forfaitaire avait été convenu » car «non seulement ce prix n’était «pas applicable » mais il n’avait «pas non plus fait l’objet d’un accord contractuel, malgré une note qui laissait entendre qu’il s’agissant d’un prix fixe forfaitaire». Et d’ajouter qu’elle «ne parvient pas à comprendre pour quelle raison le département de la Défense a défendu ce prix avec une telle fermeté devant le Parlement».
En outre, le rapport est lourd de sous-entendus. «Plus les personnes impliquées étaient proches du dossier, plus on peut se demander dans quelle mesure cette ambiguïté n’a pas été acceptée en toute connaissance de cause », estime-t-il.
La CdG-N pointe également le déroulement des négociations contractuelles, l’Office suisse de l’armement [Armasuisse] ayant été, en quelque sorte, mis sur la touche.
«Le Secrétariat général du DDPS a fait appel à un cabinet d’avocats pour assister Armasuisse, ce qui a eu pour effet que le service juridique interne de l’office n’a, dans les faits, pas été impliqué dans la négociation du contrat. Ceci est en contradiction avec le mandat légal d’Armasuisse, en sa qualité de service central d’acquisition de la Confédération spécialisé dans le domaine de l’armement», dénonce-t-elle dans son rapport.
Qui plus est, la CdG-N reproche au Secrétariat général du DDPS et à Mme Amherd de n’avoir «pas suivi les négociations suffisamment étroitement». Et d’ajouter : Le DDPS «n’a par ailleurs pas été suffisamment informé des étapes clés des négociations, mais n’a pas non plus demandé à l’être».
La façon dont Armasuisse et le DDPS ont conduit les négociations « n’a pas été à la hauteur de l’importance du contrat sur les plans politique, financier et militaire », insiste la CdG-N, pour qui il a ainsi manqué la «forme la plus élémentaire de surveillance, à savoir le principe de double contrôle ».
Enfin, cette dernière a également constaté que certains documents «pertinents» n’avaient «pas été archivés conformément à la réglementation», ce qui a «considérablement compliqué» ses investigations.
En attendant, le DDPS n’est pas au bout de ses peines. Même après avoir réduit la commande de F-35A, l’enveloppe de 6 milliards de francs suisses sera encore insuffisante : le Conseil fédéral doit trouver près de 400 millions de plus pour financer l’achat des trente appareils.