Un nouveau rapport d’un organisme de surveillance indique que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a enfreint la loi en n’informant pas pleinement le ministre de la Sécurité publique de comportements potentiellement illégaux de la part d’employés du SCRS, y compris d’éventuelles violations de la Charte.
Le rapport de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), qui porte sur l’année 2024, indique que le signalement de comportements illégaux au ministre constitue une mesure fondamentale de responsabilité prévue par la Loi sur le SCRS qui régit le service de renseignement.
Cette loi stipule que si le directeur du SCRS estime qu’un employé a pu enfreindre la loi dans l’exercice de ses fonctions, il doit signaler l’incident au ministre.
L’organe de surveillance affirme que le SCRS a toujours interprété cette responsabilité comme une obligation pour le directeur de ne signaler que les incidents pouvant constituer une infraction passible de poursuites.
La Loi sur le SCRS exige également que le directeur soumette un rapport annuel au ministre concernant les activités opérationnelles du service de renseignement, et qu’il en fournisse une copie à l’organisme de surveillance du renseignement.
Bien que le SCRS inclue une liste d’activités illégales en annexe de son rapport annuel, cette dernière ne fournit pas suffisamment de détails pour permettre au ministre de comprendre le contexte de l’activité illégale ou d’en évaluer la gravité, indique l’OSSNR.
Le rapport annuel 2023-2024 du directeur du SCRS comprenait une liste de 22 cas de non-respect de la Charte, selon l’office de surveillance.
Le rapport de l’OSSNR indique que, bien que l’organisme d’examen s’attende à ce que tous les cas de conduite potentiellement illégale, y compris les violations de la Charte, soient signalés au ministre, aucun n’a été signalé.
«L’OSSNR a constaté que le SCRS pourrait ne s’être pas conformé à la loi», indique le rapport.
L’organisme de contrôle ajoute que ses préoccupations concernant l’approche du SCRS à l’égard de cette obligation de signalement remontent à longtemps.
Le SCRS n’a formulé aucun commentaire immédiat au sujet du rapport jeudi.
L’organisme de surveillance note qu’en 2025, le SCRS a approuvé un mémorandum préconisant une interprétation plus large des obligations de signalement prévues par la loi.
La nouvelle interprétation exige que le SCRS signale les activités opérationnelles qui violent les droits garantis par la Charte ou qui n’ont pas de fondement légal, que ces activités constituent ou non une infraction passible de poursuites.
L’OSSNR indique qu’il s’attend à ce que les obligations de signalement soient mises en œuvre et qu’il continuera à suivre cette question.
L’organisme de surveillance du renseignement a également constaté que le rapport annuel du directeur du SCRS ne reflétait pas de manière explicite et adéquate l’ampleur des problèmes juridiques auxquels est confronté le service de renseignement et les mesures prises pour y remédier.
En l’absence d’une section dédiée, ces questions juridiques et les efforts déployés pour y remédier risquent de ne pas bénéficier de l’attention qu’elles méritent, prévient l’OSSNR dans son rapport.
Jim Bronskill