Selon Berne, les entreprises de sécurité privée fournissant de la Suisse des prestations à l'étranger n'ont pas violé la loi l'an dernier en participant directement à des hostilités ou en offrant des services pouvant entraîner de graves violations des droits de l'homme (archives). © KEYSTONE/AP/ANDREW HARNIK
Les entreprises de sécurité voulant offrir des prestations privées à l'étranger ont soumis l'an passé quelque 450 demandes à Berne. Selon le rapport rendu mercredi au Conseil fédéral, la loi n'a pas été violée en 2017, mais les autorités ont dû mettre deux vetos.
Depuis le 1er septembre 2015, les entreprises privées sont tenues de déclarer préalablement leurs activités de sécurité à l'étranger. L'offre de service de mercenaires est proscrite. Toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé est interdite tout comme l'exercice d'activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme.
L'an dernier dernier, 24 entreprises ont soumis 459 déclarations. Cela correspond à un tiers de plus qu'en 2015/2016 où les autorités n'avaient reçu que 306 demandes.
Violer les droits de l'homme
L'autorité a ouvert 18 procédures d'examen. Deux interdictions ont été prononcées car les activités auraient constitué du soutien logistique à des forces armées ou de sécurité au Moyen-Orient. Dans un cas, les autorités du pays risquaient d'utiliser la prestation pour violer les droits de l’homme. Dans l’autre cas, la stabilité régionale a motivé le veto.
Aucun recours n'a été déposé contre la décision. Dans trois autres cas, l’entreprise a préféré retirer sa déclaration suite à l’ouverture de la procédure d’examen et a renoncé à exercer l’activité prévue. Dans les treize autres cas, l'activité déclarée a pu être mise en oeuvre.
L’autorité compétente n’a sinon recensé aucune activité interdite par la loi, ce qui signifie qu'elle n'a eu aucune information relative à des prestations de sécurité privée impliquant une participation directe à des hostilités, ou pouvant entraîner de graves violations de droits de l'homme. Aucune procédure d’assistance administrative avec des autorités étrangères n’a été lancée et aucune sanction n'a dû être prononcée.
Afrique du Nord et Moyen-Orient
Plus de la moitié des activités se sont déroulées en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Les autres activités soumises à la loi se sont concentrées surtout en Europe et en Asie centrale.
La plupart des prestations concernent trois groupes d'activités: protection de personnes et garde de biens et d’immeubles dans un environnement complexe (279), intelligence privée (109), et soutien à des forces armées ou de sécurité (50).
Les déclarations concernant le premier domaine ont plus que doublé l'an passé par rapport à 2015/2016 où elles se montaient à 114. Il s'agit essentiellement de prestations standardisées et récurrentes, de moindre envergure, qui ont été la cause principale de l'augmentation. Le nombre de déclarations des autres domaines n'a pas connu de variations importantes.
L'autorité dresse un bilan positif de ses activités en 2017. L’importance du mécanisme de contrôle introduit par la loi est de plus en plus reconnue et admise. Outre le traitement des déclarations des entreprises, l'autorité a poursuivi son travail de sensibilisation auprès de celles qui pourraient être concernées. La mise à jour d'un guide sera finalisée cette année.
La sécurité privée est un secteur en pleine mutation. L’utilisation de drones, le recours à des armes semi-autonomes ou autonomes ou aux technologies relatives à la cybersécurité y sont en pleine croissance. Un nombre de plus en plus important d'entreprises proposent par exemple des formations à des forces armées ou de sécurité pour sécuriser leurs systèmes informatiques.
ATS